Avertissement. Cet article presente un cadre methodologique et ne remplace pas la redaction d’un acte par un avocat d’affaires ou un notaire. LES4H apporte un conseil d’audit et de valorisation independant.
Dans une acquisition d’entreprise traditionnelle, la Garantie d’Actif et de Passif (GAP) protege l’acquereur contre les dettes fiscales, sociales ou commerciales anterieures a la vente.
Dans le domaine specifique des actifs digitaux, la GAP prend une dimension particuliere : au-dela des passifs comptables, elle doit couvrir des risques purement numeriques : la propriete intellectuelle du code, la conformite RGPD de la base email, l’absence de penalites algorithmiques dissimulees et la non-concurrence du fondateur.
Comme explique dans notre guide sur la structuration juridique et fiscale, le contrat de cession ne doit rien laisser au hasard.
Cession d’Actifs vs Cession de Titres
Le niveau d’exigence de la GAP depend de la forme juridique choisie pour l’operation :
- En cession d’actifs (Asset Deal) : Vous rachetez uniquement le fonds de commerce digital (nom de domaine, code, marques, base clients, stock, contrats). Vous n’heritez pas du passe fiscal ni bancaire de la societe venderesse. La GAP portera essentiellement sur la conformite des actifs transmis, la regularite des droits d’auteur et la non-concurrence ;
- En cession de parts ou d’actions (Share Deal) : Vous rachetez la societe dans son integralite avec tout son historique. Une GAP exhaustive couvrant l’impot sur les societes, la TVA transfrontaliere (regime OSS) et d’eventuels redressements URSSAF est alors strictement obligatoire.
Les 5 Clauses Specifiques aux Actifs Digitaux
1. La Clause de Cession des Droits de Propriete Intellectuelle
Il ne suffit pas que le vendeur declare etre proprietaire du code source ou du logo. S’il a fait appel a des developpeurs freelances ou des agences externes, il doit fournir la preuve ecrite de la cession formelle des droits d’auteur patrimoniaux a son profit.
2. La Clause de Non-Concurrence et de Non-Sollicitation
Le vendeur d’un site specialise ne doit pas recreer un site concurrent sur la meme thematique trois mois apres le closing :
- Duree recommandee : 24 a 36 mois ;
- Zone geographique : Pays de commercialisation de l’actif ;
- Sanction : Clause penale fixant une indemnite forfaitaire journaliere sans prejudice de dommages et interets.
3. La Clause de Non-Penalite Algorithmique et de Faux Liens
Le vendeur atteste formellement que le site ne fait l’objet d’aucune action manuelle Google, qu’aucun reseau de liens trompeur (PBN) n’est desactive post-vente et que les outils de tracking n’ont pas ete falsifies lors de la due diligence.
4. La Clause d’Accompagnement et de Transition Technique
Obligation pour le vendeur d’assurer un nombre defini d’heures d’assistance (15 a 40 heures sur 30 a 90 jours) pour repondre aux questions, former le repreneur sur le back-office et faciliter la passation aupres des fournisseurs cles.
5. Le Sequestre de Garantie (Holdback)
Une garantie n’a de valeur que si les fonds sont reellement recouvrables en cas de litige.
- Une somme representative de 10 % a 20 % du prix de vente est bloquee sur un compte sequestre conventionnel ou notarie pendant 6 a 12 mois pour garantir l’indemnisation immediate de tout passif revele apres le closing.
Cette demarche s’inscrit dans le cadre du protocole global de sequestre Escrow et closing technique.
Retrouvez des exemples de dossiers traites dans nos etudes de cas et verdicts motives.
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