Cet article decrit un cadre general et n’a pas valeur de consultation. La structuration d’une acquisition doit etre arretee avec un expert-comptable et, selon les montants, un avocat fiscaliste. LES4H n’exerce ni l’une ni l’autre de ces professions.
Ce que l’on achete, juridiquement
L’acquisition d’un actif digital n’a pas de regime propre. Selon la maniere dont l’operation est construite, elle prend la forme :
- d’une cession d’elements d’actif — nom de domaine, code source, base clients, contrats, stocks — assimilable a la cession d’un fonds de commerce lorsque l’ensemble constitue une exploitation autonome ;
- d’une cession de titres, lorsque l’activite est deja logee dans une societe et que l’on achete la societe elle-meme.
Les deux voies n’emportent ni les memes garanties, ni le meme traitement fiscal, ni le meme risque de passif. La cession d’actifs isole l’acquereur du passe de l’exploitation ; la cession de titres emporte l’historique, y compris fiscal et social, ce qui rend la garantie d’actif et de passif indispensable.
Nom propre ou societe
La question se pose rarement en termes abstraits. Trois criteres orientent la reponse :
L’intention de reinvestir. Un investisseur qui prevoit d’enchainer les acquisitions et de reinvestir les flux plutot que de se les distribuer se retrouve generalement mieux servi par une structure soumise a l’impot sur les societes, qui taxe le resultat avant distribution.
Le besoin de revenu immediat. A l’inverse, un investisseur qui veut consommer les flux subira une double couche d’imposition dans une structure a l’IS.
L’amortissement. C’est le point le plus souvent ignore. Certains elements incorporels acquis peuvent, sous conditions et lorsque leur duree d’utilisation est previsiblement limitee, faire l’objet d’un amortissement comptable et fiscal. L’impact sur le rendement net des premieres annees est loin d’etre marginal, et il se determine element par element, avec l’expert-comptable, au moment de la ventilation du prix.
La ventilation du prix : un sujet a traiter avant la signature
Un prix global de 90 000 euros ne dit rien de son traitement. La repartition entre nom de domaine, base de donnees clients, code source, stocks, materiel et clientele determine :
- ce qui est amortissable et ce qui ne l’est pas ;
- l’assiette des droits d’enregistrement le cas echeant ;
- le traitement TVA de l’operation.
Cette ventilation se negocie avec le vendeur et se documente dans l’acte. La traiter apres coup est beaucoup plus difficile.
TVA et territorialite
Un actif digital vend souvent a des clients situes dans plusieurs pays. Les regles de territorialite de la TVA applicables aux services fournis par voie electronique, ainsi que les seuils applicables aux ventes a distance intracommunautaires, imposent une revue de la conformite passee du vendeur.
Une non-conformite anterieure au closing est un risque de passif. Elle se traite par une garantie specifique et, si son ampleur n’est pas mesurable, par un ajustement de prix.
Le cas des departements d’outre-mer
Pour un investisseur etabli en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, deux points meritent d’etre poses des le depart avec le conseil : le regime de TVA applicable localement selon la nature de l’activite et la localisation des clients, et l’eligibilite eventuelle a des dispositifs d’aide a l’investissement. Ces regimes sont techniques et evoluent : ils se verifient, ils ne se supposent pas.
Les quatre questions a poser a son expert-comptable
- Compte tenu de mon horizon et de mon besoin de revenu, quelle structure de detention est la plus adaptee ?
- Quels elements du prix pourront etre amortis, et sur quelle duree ?
- Quel traitement TVA s’applique a l’operation d’acquisition elle-meme, puis a l’exploitation ?
- Quelles garanties dois-je exiger au regard de la conformite passee du vendeur ?
Poser ces quatre questions avant d’envoyer une lettre d’intention evite d’avoir a renegocier une structure deja acceptee.
Pour completer votre reflexion patrimoniale :
- Decouvrez les avantages du schema de detention via holding et regime mere-fille ;
- Consultez la redaction des clauses de garantie d’actif et de passif (GAP) ;
- Simulez l’impact du traitement fiscal sur votre TRI via notre simulateur de valorisation.
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